LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 129 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
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- Article 495-9 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 129 Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010, Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 137, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 129 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 28 octobre 2010 ;
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction. Article 495-15-1 Création LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 129 La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 3901. […] Considérant que l'article 495151 du code de procédure pénale, inséré par l'article 129 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, […]
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