LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Article 130 de la LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 695-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-16, Art. 695-26, Art. 695-28, Art. 695-37, Art. 695-46, Art. 728-2, Art. 728-3, Art. 729-2, Art. 696-9, Art. 696-9-1, Art. 696-10, Art. 696-11, Art. 696-12, Art. 696-23, Art. 696-25, Art. 696-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-41
Commentaires • 5
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ............................................................................................... 6 - Article 130 .......................................................................................................................................... 6 3. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 130 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) 4° Après le premier alinéa de l'article 695-28, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce dernier cas, […]
Lire la suite…Version issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - art. 130 .......................................................................................................... 5 d. Version issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 22 .................... 6 2. Article 696-19 du code de procédure pénale ................................................................. 6 a. […] Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 130 ; Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013314 PQPC du 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen -…
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 130 ; Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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Section 1 : Dispositions générales - Article 695-12 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130 Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants : 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, […]
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