LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 93 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 113-5, Art. 138
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 143-1, Art. 144, Art. 145-4-1, Art. 179, Art. 181, Art. 186, Art. 207, Art. 212, Art. 394, Art. 396, Art. 397-7, Art. 495-10, Art. 501, Art. 569, Art. 706-53-2, Art. 706-53-4, Art. 706-64, Art. 706-71
Commentaires • 24
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ..................... 7 Article 184 .......................................................................................................................................... 7 Article 1481 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] .............................................. 7 4. […] Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Article 137 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. […]
Lire la suite…Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 551 sont applicables. 27 Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Sous-section 3 : De la détention provisoire Article 143-1 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93 Sous réserve des dispositions de l'article 137, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-90.110, Inédit
[…] - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009- article 93, idem, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 93 […] VII. ― L'article 181 est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. » ; 2° A la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, […]
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