Loi du 22 avril 1905
Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1905
Est créé par : Loi 1905-04-22 Bull
Commentaires • 164
Pour mémoire, le droit à communication du dossier disciplinaire à un agent poursuivi résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article L. 532-4 du Code Général de la Fonction publique. Ce droit permet le respect des droits de la défense, principal général du droit, selon l'arrêt Mme Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944. […] 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné (
Lire la suite…On sait que tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier professionnel préalablement à toute procédure disciplinaire ou à tout refus d'avancement, principe acquis dès l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, votée à l'issue de la célèbre Affaire des Fiches. […] Par la suite, cette communication est devenue une obligation statutaire figurant dans l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que : — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; — il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École maternelle·
- Fonctionnaire·
- Service·
- Justice administrative·
- Élève·
- Poursuites pénales·
- Détournement de pouvoir·
- Détournement·
- Masse
[…] – elle n'a pas pu consulter ni son dossier, ni les pièces sur le fondement desquelles les décisions ont été prises, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Contentieux de la fonction publique·
- Décisions susceptibles de recours·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'annulation·
- Introduction de l'instance·
- Praticiens à temps plein·
- Personnel médical·
- Coulommiers·
- Centre hospitalier
3. Tribunal administratif de Versailles, 2 juin 2015, n° 1305261
[…] — l'arrêté attaqué ne peut faire état de « propos diffamatoires envers sa hiérarchie » qu'en se référant à un rapport établi par la directrice des Moyens Généraux postérieurement à l'entretien qu'elle a eu le 3 juillet 2013 et joint à l'arrêté attaqué lors de sa notification ; que ce rapport, qui ne lui a pas été communiqué, a été pris en compte par l'autorité administrative sans qu'elle ait pu en vérifier le contenu ; que ses droits de la défense ont ainsi été méconnus au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
- Procédure disciplinaire·
- Justice administrative·
- Propos diffamatoire·
- Département·
- Sanction disciplinaire·
- Rapport·
- Ressources humaines·
- État·
- Fonction publique
Vous avez, par une décision du 5 février 2020, annulé ce décret pour vice de procédure, car l'intéressé n'avait pas été mis à même, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de prendre connaissance des cinquante-cinq procès-verbaux d'audition des agents de l'ENIM établis dans le cadre de la mission d'enquête administrative (5 février 2020, n° 433130, Rec. p. 24 ; sur cette jurisprudence, v. depuis Section, 22 décembre 2023, Ministre c/ M. V..., n°462455, A, chron. A. Gouin et L. Cadin, AJDA 2024 p. 262). M. […]
Lire la suite…