Loi du 15 novembre 1887

Article 1 de la Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/11/1887

Entrée en vigueur le 18 novembre 1887

Toutes les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres seront appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 29 février 2024, n° 24/00735

Infirmation

[…] L'article 1 alinéa 1 de la loi du 15 novembre 1887 pose le principe de la libre organisation des funérailles. […]

Droits attachés à la personne·
Droit des personnes·
Cimetière·
Funérailles·
Père·
Volonté·
Adresses·
Épouse·
Mère·
Tribunal judiciaire

2. Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2009, n° 07/05775

Confirmation

[…] ARRÊT DU 26/01/2009 […] L'article 1 alinéa 1 de la loi du 15 novembre 1887 pose le principe de la liberté pour chacun d'organiser ses funérailles.

Cimetière·
Épouse·
Décès·
Aide juridictionnelle·
Mariage·
Divorce·
Famille·
Père·
Mère·
Jugement

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Document parlementaire • 0

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