LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués., Sct. Chapitre Ier : Des missions de l'agence , Art. 706-159, Art. 706-160, Art. 706-161, Sct. Chapitre II : De l'organisation de l'agence , Art. 706-162, Art. 706-163, Sct. Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. 706-164, Art. 706-165
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 novembre 2011, n° 2011-344
[…] Ce traitement est prévu par l'article 4 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 susvisée, codifiée à l'article 706-161 du code de procédure pénale. Il va permettre à l'Agence de remplir les différentes missions qui lui ont été assignées par cette même loi, missions qu'elle exerce aussi bien en cours d'enquêtes ou d'instructions préparatoires, qu'après le prononcé d'une décision au fond. La création de l'Agence accompagne la refonte des règles applicables en matière de saisie opérée par la loi (création d'un cadre d'investigation affecté aux saisies conservatoires ; réglementation de certaines saisies conservatoires ; consécration des saisies fictives, etc.).
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