LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010
Article 12 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 627-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-9-10, Art. 695-9-11, Art. 695-9-12, Art. 695-9-13, Art. 695-9-15, Art. 695-9-16, Art. 695-9-17, Art. 695-9-19, Art. 695-9-20, Art. 695-9-21, Art. 695-9-22, Art. 695-9-23, Art. 695-9-24, Art. 695-9-25, Art. 695-9-27, Art. 695-9-28, Art. 695-9-29, Art. 695-9-30
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[…] que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, […] les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
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[…] que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République Française et celui de la République arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, […] les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.091, Inédit
[…] que la convention du 19 juillet 1983 signée en le gouvernement de la République française et celui de la République Arabe d'Egypte définit les règles applicables en matière d'entraide pénale internationale entre les deux Etats et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, […] les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
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