LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010

Article 15 de la LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14

- Loi n°96-392 du 13 mai 1996
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la coopération internationale., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure , Art. 694-10, Art. 694-11, Art. 694-12, Art. 694-13

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).