LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Article 33 de la LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-6-3
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