LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 183 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
I à VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9, Art. L34-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5231-3
- Code du travailArt. L4453-1
- Loi du 15 juin 1906Art. 17 bis
- Code de la santé publiqueArt. L5231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L. 511-5
VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 9
Les articles 183 et 184 de la loi n° 2010.788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) adoptent certaines mesures phares : le renforcement de la transparence en matière de mesures d'exposition aux radiofréquences, le recensement par l'Agence nationale des fréquences au 31 décembre 2012 au plus tard des points noirs du territoire où le taux d'exposition au radio fréquences dépasse la moyenne nationale. […]
Lire la suite…Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1er janvier 2013. […] Il est pris pour l'application de l'article 42 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et de l'article 183-IV de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). […] L. 211-2 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2001559
[…] — aucune étude de l'impact des ondes n'a été réalisée et aucun accord de l'agence nationale des fréquences n'a été transmis au maire, en méconnaissance des articles 183 et 184 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; […] — la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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