Article 10 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

En effet il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 10 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'article 10 de cette loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n°1071/2009. Le décret correspondant, n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011.