LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 55 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 321-7
Commentaires • 17
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 23 avril 2013
En second lieu, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. […]
Lire la suite…M. Daniel Laurent, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 14 février 2013
En second lieu, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI II) a modifié l'article 321-7 du code pénal. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ces derniers, à compter du 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012) doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet ainsi d'assurer la traçabilité des transactions et la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. […] Enfin, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, […]
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