Article 14 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la directive 2006/123/CE avait été transposée dans l'ordre juridique français, en ce qui concerne les activités de spectacles vivants, par les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 susvisée ; que, par suite, M. X ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions de l'article 14, paragraphe 6 précitées à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté désignant les membres de la commission consultative régionale compétente en matière de licence d'entrepreneur de spectacles vivants, lequel n'est pas un acte administratif réglementaire ;