LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 147 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Commentaires • 4
Sylvain Berrios interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication d'un décret pour l'article 147 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une publication du décret était envisagée pour octobre 2011. Cette dernière n'a pas eu lieu. Utile et indispensable pour les autopsies judiciaires dans le cadre d'une enquête judiciaire, ce texte nécessite la publication du décret pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 147 de ladite loi, concernant les autopsies judiciaires et la charte de bonnes pratiques, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par un courrier du 8 juillet 2011, le défenseur des droits (successeur du médiateur de la République) informa les requérants de ce que sa proposition de réforme avait abouti. L'article 147 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 insère en effet dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre relatif aux autopsies judiciaires. […]
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2. CEDH, Cour (cinquième section comité), BOURSON c. FRANCE, 9 octobre 2012, 44794/10
[…] Par un courrier du 8 juillet 2011, le Défenseur des droits (successeur du médiateur de la République) informa les requérants de ce que sa proposition de réforme avait abouti. L'article 147 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 insère en effet dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre relatif aux autopsies judiciaires. […]
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L'article 7711 du même code devient l'article 7712 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 601 » sont remplacés par les mots : « de l'article 602 ». […] Chapitre IV : Des autopsies judiciaires Article 230-28 Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147 Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 771 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants. […]
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