LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Article 57 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1142-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1142-22, Art. L1142-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueIV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8
A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.
Commentaires • 9
[…] [2] Article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO 30 juill. 2011, p. 12969)
Lire la suite…[…] POUR EN SAVOIR PLUS : Christophe Radé, « Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique », Recueil Dalloz 2012, p.112 Elodie GUILBAUD [3] Article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO 30 juill. 2011, p. 12969) [4] Décret du ministère de la Santé, publié au JO du 6 avril 2016
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — que la requérante ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice d'angoisse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-900 de finances rectificative du 29 juillet 2011 et notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2011-932 du 1 er août 2011 ; Vu le code de la santé publique ;
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[…] — que l'évaluation du préjudice par la requérante ne repose sur aucune démonstration susceptible de l'accréditer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-900 de finances rectificative du 29 juillet 2011 et notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2011-932 du 1 er août 2011 ; Vu le code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 7 août 2014, n° 1317086
[…] Vu le mémoire, présenté pour la ministre des affaires sociales et de la santé, enregistré le 25 juin 2014, postérieurement à la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-900 de finances rectificative du 29 juillet 2011 et notamment son article 57 ; Vu le décret n° 2011-932 du 1 er août 2011 ; Vu le code de la santé publique ;
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[…] – la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; […] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : » Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section « . […] En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] Enfin, en vertu de l'article R. 621-1-1 de ce code, […]
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