Article 3 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Article 541 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui­ci des fins de la poursuite. […]

Section 2 : Procédure ­ Article 698 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697­4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698­1 à 698­9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, […]