LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 15 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-7
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