LOI n°2013-431 du 28 mai 2013
Article 24 de la LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)
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Lexbase · 30 juillet 2014
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code général des impôts .............................................................................................................................................. 24 2. […] complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. » ; b) L'article L. 5765-1 est ainsi rédigé : « Art. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 11 également applicables aux gens de mer autres que marins. » ; […]
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