LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 4 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/21390
Confirmation
[…] M me Z épouse Y a par ailleurs déposé devant le juge de l'exécution une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant de l'article 4 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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