LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 28 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, Art. 695-9-50, Art. 695-9-51, Art. 695-9-52, Art. 695-9-53
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Décision • 0
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Selon l'article 11.4 de l'avenant, l'article 28 bis de la convention « est applicable à toute créance non prescrite, selon le droit de l'Etat requérant, à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant ». L'article 28 bis était donc applicable ratione temporis aux mises en demeure du 12 décembre 2012, la prescription n'étant pas acquise à cette date puisqu'un commandement de payer avait été notifié le 11 août 2009, et il permettait la notification directe à M. T.... […] Olléon, « Article 209 B et conventions fiscales internationales : « Après les ténèbres, la lumière » », RJF 10/2002. 5 M. […] Les arguments avancés en défense ne vous retiendront pas :
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