LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
- Code des transportsSct. Chapitre III : Les schémas régionaux, Sct. Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports, Sct. Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire, Sct. Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-3, Art. L1213-4-1, Art. L1213-5, Art. L1214-7, Art. L1811-7, Art. L1821-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-9, Art. L4424-10, Art. L4433-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-10
Commentaires • 3
[…] 1° Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, à la fin, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre […] […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code général des collectivités territoriales QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable - Article L. 4424-9 Modifié par LOI n°2011-1749 du 5 décembre 2011 - art. 1 Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 6 I. […] Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Article 6 7
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[…] Ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire donc en droit ce texte était inutile SAUF pour les métropoles où un texte envisageait ce grand saut : c'était L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, abordé par l'article 6 de la nouvelle loi. […] suppléant qui » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et ».
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