Article 7 de la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

A propos de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. […] […] Le statut des personnes soupçonnées (le terme « suspectées » n'ayant pas été retenu) auditionnée sans faire l'objet d'une mesure de garde à vue est maintenant prévu aux articles 61-1, 62 et 63 III du Code de procédure pénale. […] A ce titre est introduite par le nouvel article 803-6 du Code de procédure pénale l'exigence d'un document écrit énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue que la personne comprend, les droits dont elle bénéficie au cours de la procédure pénale.