LOI n°2014-873 du 4 août 2014
Article 8 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
I. à V-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19
-Code du travailArt. L1225-48
VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Commentaires • 3
de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale ...................................................................................................... 8 - Décision n° 85-139 L du 08 août 1985 - Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale ...................................................................................................................... 8 - Décision n° 88-156 L du 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 […] Jurisprudence administrative - Conseil d'État, 08 juillet 1966 , n° 68870 , […]
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