LOI n°2014-896 du 15 août 2014
Article 22 de la LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Commentaires • 2
1. À propos de la nouvelle réforme pénaleAccès limité
Par robert Badinter Et Pascal Beauvais · Dalloz · 29 septembre 2014
2. La nouvelle " contrainte pénale "Accès limité
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Décision • 0
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