Article 262 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

[…] Attendu que les peines d'emprisonnement ainsi prévues ont été homologuées par l'article 67.1o de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ; que, pourtant, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, l'article 262 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait supprimé la peine d'emprisonnement d'un an auparavant prévue par l'article L. 2328-1 du code du travail pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, désormais punissable seulement d'une peine d'amende de 7 500 euros, une peine d'emprisonnement n'étant plus encourue qu'en cas d'entrave apportée à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres ;

[…] "alors que, l'article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que « le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central est puni d'une amende de 7 500 euros » ; que ce texte, d'application plus douce, a ainsi supprimé la peine de prison qui était jusqu'alors attachée au délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation de faire une application immédiate de l'article 262 susvisé, en censurant l'arrêt attaqué" ;