LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 6 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2141-5-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation
[…] Un litige est né en 2019 entre les parties quant aux modalités d'application du mécanisme de garantie d'évolution salariale prévu par l'article 6 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, ensuite transposé à l'article L. 2141-5-1 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 juin 2023, n° 22/00833
Confirmation
[…] Il sera en premier lieu constaté que l'article L. 2141-5-1 du code du travail auquel se réfère M. [B] et qu'il produit, est l'article 6 qui été créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 de sorte qu'il est mal venu à reprocher son absence d'application pour les années antérieures.
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