LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 novembre 2015 |
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Dernière modification : | 26 août 2021 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 71
Son contrat sera régulièrement renouvelé et il signera à compter du 1er juillet 2017 un contrat à durée déterminée spécifique conformément aux dispositions de la loi du 27 novembre 2015. Il est par ailleurs membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail . Par la suite, le club sollicitera l'inspection du travail afin d'obtenir son autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail du salarié. […] Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale Remplacé depuis suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017 par le Comité Social et Économique
La loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et les professionnels, et à sécuriser leur situation juridique et sociale est venue créer un CDD spécifique en remplacement du CDD d'usage régis par les dispositions du Code du travail qui était jusqu'alors utilisé dans le secteur du sport professionnel.
Décisions • 40
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953, Inédit
Rejet —
[…] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, que les conseillers techniques et sportifs, […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2018-276 L du 15 novembre 2018, Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la…
—
[…] L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 janvier 2017, n° 14/04867
Infirmation partielle —
[…] à son classement, aux championnats dans lesquels il intervient, notamment ; que la loi du 27 novembre 2015 a d'ailleurs officialisé cet usage, avec un régime s'appliquant aussi bien aux joueurs qu'aux entraîneurs ; qu'il n'est pas contestable que les fonctions exercées par M. […]
Documents parlementaires • 212
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L221-1
- Code du sport.Art. L131-22
- Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 28 novembre 2017, ...
- Valérie REYNAUD avocat Strasbourg
- Didier ADJEDJ avocat Carpentras
- Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023
- Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 18 mai 2018, n° 2018004708
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 6 décembre 2018, n° 17/04914
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
- Article 16 du Code de procédure civile
- Article L2331-1 du Code du travail
- Marie CHANSON avocat Le Havre
- Article 24 du règlement 961/2010
- MAJE
- Tribunal administratif de Pau, 26 septembre 2023, n° 2201543
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 24 octobre 2023, n° 2302545
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 avril 2023, n° 2301054
- ECO MATERIAUX ROUTIERS
- Article L173-4 du Code des assurances
- LE RAVINALA
- ADEPTE ET CODIAK'S
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2023, n° 2211493
- Maître Caroline CHAZARD avocat Lille
- Tribunal administratif de Guyane 29 décembre 2022, n° 2100498
- VAL D'EUROPE COUVERTURE
- IMPRIMERIE MOREAU
- Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2008
- MATA
- Cour d'appel de Paris 17 octobre 2023, n° 23/08501
- Maître Julie BOUIN avocat Lyon
- Article L150-16 du Code de l'aviation civile
- Cour d'appel de Poitiers 26 octobre 2023, n° 22/01820
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 novembre 2015, les CDD conclus dans le secteur du sport professionnel sont régis par les dispositions des articles L. 222-1 et suivants du code du sport, sans que leur soient applicables les dispositions du code du travail relatives aux CDD. […]