LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 44 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-4
- Code du travailArt. L3252-5
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
Commentaires • 2
Afin d'améliorer la situation des personnes fragilisées qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, l'article 44 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé l'expérimentation du renforcement de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) menée depuis octobre 2014 dans une vingtaine de départements.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] du régime général et de la preuve des obligations. 136 Article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 137 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 138 Article L.145-9 du code de commerce. 139 15 TC ont fait connaître à l'Autorité leurs pratiques de recours aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (voir la synthèse de cette étude en annexe 3). 140 L'instruction n'a toutefois pas permis d'établir de façon précise l'amplitude de ce phénomène. 141 Avis n° 15-A-02 précité, […]
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Installation·
- Commissaire de justice·
- Chiffre d'affaires·
- Décret·
- Recommandation·
- Activité·
- Professionnel·
- Département·
- Cartes
[…] — dire que la procédure de paiement direct mise en place par elle en application de l'article L 213-4 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 article 44, est justifiée,
Lire la suite…- Paiement direct·
- Visa·
- Frais de gestion·
- Mainlevée·
- Procédure·
- Aide juridictionnelle·
- Exécution·
- Courrier·
- Calcul·
- Gestion
3. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] une baisse de 50 % du nombre d'actes depuis 1990 a été évoquée. 132 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 133 Article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. 134 Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. 135 Article L. 145-9 du code de commerce.
Lire la suite…- Commissaire-priseur judiciaire·
- Installation·
- Commissaire de justice·
- Recommandation·
- Professionnel·
- Chiffre d'affaires·
- Décret·
- Activité·
- Département·
- Cartes
Afin d'améliorer la situation des personnes fragilisées qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, l'article 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé l'expérimentation du renforcement de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) menée depuis octobre 2014 dans une vingtaine de départements.
Lire la suite…