LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 192 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1232-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1232-1
III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Commentaires • 4
Lexbase · 3 septembre 2016
Thierry Vallat · 15 août 2016
Pris pour l'application de l' […] cidTexte=JORFTEXT000031912641&idArticle=JORFARTI000031914475&categorieLien=cid">article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] qu'en application de l'article L. 1232-1 du CSP, […] lorsque le décès de la personne survient dans un contexte rendant possibles de tels prélèvements et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus. […] Le futur article R. 1232-4-7 du CSP disposera que « Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine ». […] article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…