LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 36 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-3, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-7, Art. L555-1
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