Article 8 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

modalités d'exercice du congé annuel payé, au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 et de la jurisprudence de la Cour visée au point précédent. 37 Une réglementation de ce type fait partie des règles et procédures de droit national applicables pour la fixation des congés des travailleurs, visant à tenir compte des différents intérêts en présence (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2009, Vicente Pereda, C­277/08, EU:C:2009:542, point 22). 38 Toutefois, et ainsi qu'il ressort du point 35 du présent arrêt, […]