LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 49 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 371-6
Commentaires • 12
2. Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2017
C. G. · Dalloz Etudiants · 4 mai 2017
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 4 janvier 2017, n° 16/27642
[…] Selon l'article 371-6 du code civil, créé par l'article 49 de la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 49, « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. »
Lire la suite…- Voyage·
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Dans un contexte international marqué par le départ de nombreux Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, par l'adoption de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, […]
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