LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Article 71 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 61, Art. 78

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 787) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 742) Article 61 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71 L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations. […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, M. Berket S. [Régime de l’audition libre des mineurs]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2019

Article 78 Modifié par loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71 Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. […]

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