LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 77 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Commentaires • 5
Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] - Article 78-2-4 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77 I. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, […]
Lire la suite…9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées […] aux articles 3211 et 3212 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] Article 78-2-4 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77 I. […] Dispositions contestées Code de la route Article L. 130-11 Article L. 130-12 B. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 novembre 2016, n° 16/03836
[…] Attendu qu'il ne saurait être reproché aux policiers ayant procédé au contrôle d'identité de l'intéressé sur le fondement de l'article 78-2 al 8 du code de procédure pénale (correspondant à l'article 78-2 al 9 après modification de la codification résultant de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 77 ), dispositions permettant le contrôle d'identité dans les gares internationales comme c'est le cas en l'espèce, tout en ayant dans la procédure joint des réquisitions du Procureur de la République aux fins de contrôle d'identité visant notamment les infractions à la législation sur les étrangers alors que le procès-verbal indique de manière clair le cadre juridique du contrôle ; […]
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Éloignement·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- République·
- Police judiciaire·
- Détention·
- Notification·
- Réquisition·
- Durée
Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée. « Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. » ; b) Les quatre derniers alinéas deviennent l'article 706881 ; […] Article 706-88 du code de procédure pénale [modifié] Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]
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