LOI n°2016-816 du 20 juin 2016
Article 44 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5561-1, Art. L5561-2, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Art. L5566-1, Art. L5566-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VII : Constatation des infractions , Art. L5567-1, Art. L5567-2, Art. L5567-3, Art. L5567-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
- Code des transportsArt. L5551-1
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