LOI n°2016-816 du 20 juin 2016

Article 65 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5242-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4000-3, Art. L4200-1, Art. L4251-1, Art. L5241-1, Sct. Section 1 A : Dispositions générales, Art. L5242-1 A

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