LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 56 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 39
La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle.
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Lire la suite…Décisions • 34
[…] Par acte d'huissier en date du 15 février 2017, O R S T P-Q-AB a fait assigner A de la République au visa des articles 61-5 et suivants du code civil tels qu'issus de l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, aux fins de voir :
Lire la suite…- Sexe·
- Etat civil·
- Mentions·
- Prénom·
- Femme·
- Changement·
- Modification·
- Acte·
- Identité·
- Apparence
[…] Aux termes des articles 61-5 à 61-8 du code civil, issus de l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, toute personne majeure ou mineure émancipée, qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification.
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- Mentions·
- Prénom·
- Etat civil·
- Apparence·
- État des personnes·
- Modification·
- Identité de genre·
- Changement·
- Faire droit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 4 juillet 2017, n° 17/02215
[…] Aux termes des articles 61-5 à 61-8 du code civil, issus de l'article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, toute personne majeure ou mineure émancipée, qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification.
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- Mariage·
- Intervention·
- Partie
En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom d'une personne est apposée en marge de l'acte de mariage de ses enfants, ce point n'est pas repris par la circulaire de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1701863C), s'agissant du changement de prénom.
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