LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Article 13 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014Art. 16
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, si les dispositions de l'article L.3124-13 du Code des transports sont dans le champ d'application de ces directives, la France devait accomplir ces procédures et faute de l'avoir fait aurait violé le droit européen. Mais qu'elles sont précisément les dispositions en cause ?
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