LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 171 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-76, Art. 132-77, Art. 222-3, Art. 221-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-18, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-8, Art. 222-13, Art. 226-19, Art. 322-2, Art. 222-18-2, Art. 225-18-1
- Code de procédure pénaleArt. 2-17
- Code du patrimoineArt. L114-2
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001Art. 1, Art. 19
Commentaires • 5
1. Un antisémitisme en recrudescenceAccès limité
Mikaël Benillouche · LegaVox · 8 mai 2024
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023
[…] 2015. 8 Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux, Être « trans » dans l'UE, Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE, 9 Par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 10 Pour sa part, l'article 132-77 du même code, depuis sa modification par l'article 171 de […] la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
Lire la suite…www.revuedlf.com · 5 janvier 2021
Puis, elle avait considéré que cette interprétation du droit français dégagée par elle était conforme à l'article 8 de la « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». […]
Lire la suite…Décision • 0
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