LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 110 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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