LOI n°2018-287 du 20 avril 2018
Article 7 de la LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
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Décisions • 3
[…] D'autre part, le moyen tiré du caractère non écrit de la clause relative à la durée de l'engagement compte tenu du déséquilibre significatif du contrat en application de l'article 1171 du code civil, doit être écarté sans autre examen, dès lors qu'en vertu de l'article 16 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions dudit article, dans leur rédaction résultantde l'article 7 de la même loi, ne sont applicables qu'aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.
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[…] Vu les articles 1171 du code civil, 2 et 7 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, L.721-3 du code de commerce, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er juin 2021, n° 19/03961
[…] Ce moyen est néanmoins inopérant en ce que l'article 1171 du code civil est, dans la rédaction dont excipe l'appelant, postérieur aux deux contrats litigieux puisque cette rédaction résulte de l'article 2 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 puis a été modifiée par l'article 7 de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.
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Évolution des dispositions L'évolution porte sur le 2° du I de l'article L. 4426 du code de commerce. 1. […] line-height:30px;font-family:Times;color:#000000;} --> 13 Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7 Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. […] mentionnées au présent article. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 31202.
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