LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Commentaires • 105
Instaurée par la loi du 9 juillet 2010, renforcée par les lois du 4 août 2014 et du 28 décembre 2019, l'ordonnance de protection est applicable à toutes les catégories de couples (mariés, pacsés, concubins, non-cohabitants) ou d'ex-couples. […]
Décisions • 7
1. Cour de cassation, Autre, 22 septembre 2021, n° 21-96.001
—
Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné. […] Il résulte du troisième que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. […]
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-22.793, Publié au bulletin
Rejet —
[…] 3. Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, 22-82.432, Inédit
Rejet —
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ajouter l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement, alors que s'il résulte de l'article 112-2, 3° du code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, en cas de violation des obligations d'un sursis probatoire, […] l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif.
Documents parlementaires • 494
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du service nationalArt. L114-3
- Code civilArt. 515-10
- Code civilArt. 515-9
- Nelsie BERGÈS avocat Paris
- Article D226-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 16/0...
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 mai 2019, 419921
- Jean-Charles DAVID avocat Paris
- Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081
- Arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires de chang...
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, i...
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 4 juillet 2022, n° 20/01554
- Cour d'appel de Riom, n° 15/03379
- Cour d'appel de Grenoble 25 avril 2023, n° 22/01494
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 16 mars 2023, n° 2102575
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 janvier 2024, n° 23/03494
- Tribunal administratif de Lyon, 5 octobre 2023, n° 2306832
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 12 janvier 2024, n° 2301351
- Cour d'appel de Basse-Terre 10 janvier 2022, n° 19/00171
- Tribunal administratif de Toulon, 12 octobre 2023, n° 2302923
- L'INSTANT GOURMAND
- Cour d'appel de Versailles 5 septembre 2023, n° 22/03289
- Conseil d'État 3 janvier 2023, n° 466072
- SPORT & NUTRITION
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, n° 16/00506
- STUDIOS MENTHE ET CHOCOLAT
- Maître Lucie BRACA avocat Aix-en-Provence
- Cour d'appel de Riom 6 décembre 2023, n° 23/00866
- S.A.S M&M ASSOCIES
- VITROPLANTS
- RCB
- Tribunal administratif de Martinique 3 novembre 2022, n° 2200444
- Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2024, n° 2305333