LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 26 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 47
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 26
Cet amendement vise à créer sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur », une section permettant de retracer les flux associés au dispositif de réassurance publique d'opérations d'assurance-crédit export de court terme Cap Francexport, dont le plafond d'encours a été porté à 5 Md€ par l'article 15 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020. Cette section permettra de retracer les recettes liées aux primes encaissées et aux récupérations ainsi que les dépenses liées aux indemnisations des sinistres. Le dispositif public Cap Francexport, miroir du … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 26
Aux termes de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif ». En outre, « sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, … Lire la suite…
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 26
Le Gouvernement a annoncé le 29 mai dernier un plan de mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales, doté de 4,5 milliards d'euros 65(*) , repris dans l'exposé général du présent projet de loi de finances rectificative. Les mesures affectant le budget général de l'État inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative en faveur des collectivités territoriales sont de 2,1 milliards d'euros, dont 1 milliard d'euros de crédits budgétaires et 1 067,9 millions d'euros résultant d'une augmentation du prélèvement sur recettes à destination des collectivités … Lire la suite…