LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020

Article 29 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 10, renuméroté article 29

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin … Lire la suite…

2. Rapport n° 3132, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 10, renuméroté article 29

___ Pages FICHE N° 1 : L'ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES A. LA FRANCE CONFIRME SON ENTRÉE DANS UNE PROFONDE RÉCESSION (– 11 %) 1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète 2. Une rupture de tendance particulièrement sévère 3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement a. Les motifs de la révision à la baisse de la conjoncture économique b. La dégradation possible de la croissance potentielle 4. La situation de la France par rapport à ses principaux partenaires B. LE COÛT ÉCONOMIQUE DU CONFINEMENT SE PRÉCISE 1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux … Lire la suite…

3. Amendement 2082, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 29

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme pour porter les 300 M€ d'avances à long terme inscrits au projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020 sur le programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ». Ce programme spécifique portera les avances octroyées par l'État aux aéroports, dans un contexte où ceux-ci font face à un besoin de financement au titre de leurs dépenses de sûreté et de sécurité. Ce manque à gagner résulte de la baisse de rendement de la taxe d'aéroports, consécutive à l'effondrement du trafic du fait de la … Lire la suite…

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