LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-11-1

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1. Amendement n° 76 rect. bis, 8 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 1er g, renuméroté article 3

Cet amendement corrige un oubli de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a permet au juge aux affaires familiales de prononcer le bracelet anti-rapprochement dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, oubli qui a été mis en évidence par les travaux de mise en œuvre du dispositif auxquels procède le ministère depuis le début de l'année. Il convient en effet, si le porteur du bracelet pénètre sciemment dans la zone d'alerte (périmètre interdit fixé dans la décision judiciaire) ou s'y maintient malgré le déclenchement de l'alerte et, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 617, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 1er g, renuméroté article 3

L'article 1 er G est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, 9 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 1er g, renuméroté article 3

L'article 1 er G est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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