LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 251 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998Art. 62
-Code de l'urbanisme
Art. L132-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 258
Commentaires • 64
1. Le gouvernement va-t-il modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 29 avril 2024
Earth Avocats · 18 avril 2024
[…] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).
Lire la suite…3. La réintégration au sein du FCTVA des dépenses d'aménagement de terrain sera-t-elle rétroactive ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 mars 2024
Décision • 0
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