LOI n°2021-160 du 15 février 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020Art. 1
Commentaires • 3
En revanche, par rapport à l'ancien article 5, l'article 2 ne permet plus au magistrat de recourir, au besoin, […] et prend en compte les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du CPP qui laissent à l'avocat (et l'interprète) le choix de sa « localisation » en cas de recours à la visioconférence. Ce dernier peut ainsi demander à être placé soit auprès du magistrat ou de la juridiction, soit auprès de son client. […] L'état d'urgence mis en œuvre par ce décret a été prorogé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020, puis l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 16 l'a prorogé jusqu'au 1er juin 2021. […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] 10 h 09, Vu les télécopies et courriels adressées le 9 avril 2021 à Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 14 heures. Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L'état d'urgence sanitaire
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[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 8 mai 2021, n° 21/00534
[…] En application des dispositions de l'article 2 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 er juin 2021, de l'article 1 de l'ordonnance 2021-142 du 10 février
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[…] de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article 2 de la loi n ° 2021 - 160 du 15 février 2021 […]
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