LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
Commentaires • 4
Le sapeur-pompier avait alors saisi directement la Cour en invoquant des violations des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1, b), 8, 6 et 11 lus à la lumière de ses considérants 7, 14, 36 et 62, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une règlementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 12 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction issue du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, […]
Lire la suite…- Décret·
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2. CEDH, Cour (cinquième section), THEVENON c. FRANCE, 13 septembre 2022, 46061/21
[…] Le requérant, sapeur-pompier professionnel et volontaire, invoque l'article 8 de la Convention, pris seul et combiné avec l'article 14, ainsi que l'article 1er du Protocole no 1. […] France (déc.), nos 34538/08, 43556/09 et 59765/08, 15 octobre 2013, et Ryon et autres c. […]
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P... soutient que ce mécanisme de listes transmises aux médecins traitants méconnait le secret médical et plus globalement le droit au respect de sa vie privée (article 8 ConvEDH). […]
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