LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Article 15 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au I de l'article 12 de la présente loi. L'avis du comité social et économique peut intervenir après que l'employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur lesdites mesures.
Commentaires • 4
Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu'au 15 novembre 2021 aux publics âgés d'au moins douze ans pour une série d'activités définie à l'article 1er (services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, loisirs transport, foires et salons professionnels ainsi que les séminaires professionnels, restauration commercial). […]
Lire la suite…#8217;article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 renvoie à l'article 2-3 du même décret sur ce point. […] professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 10 et suivants (pour la fonction publique territoriale). […] L. 1110-4 du code de la santé publique, et notamment son V : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » [44] Art. 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […] [47] Par renvoi à l'article 1er, II, 2°, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a mis en place, à effet au 15 septembre 2021, d'une part un passe sanitaire pour accéder à un certain nombre de lieux, lequel s'applique aux personnels qui y interviennent, et d'autre part, une obligation vaccinale pour les professionnels intervenant dans le domaine de la santé, dont les prestataires de services et les distributeurs de matériel. […] — débouté Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] — elle méconnaît sa liberté professionnelle et son droit de travailler garantis par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la charte sociale européenne ; […] — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
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3. Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 18 octobre 2021, n° 21/00632
[…] à 16 h 10, à 16 h 15, à 16 h 22 et à 16 h 38, […] devant le juge des référés de FORT-DE-FRANCE, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 et du décret du 07 août 2021 aux fins d'entendre :- dire et juger qu'en empêchant la mise en place d'un contrôle du « pass sanitaire » dans les conditions exposées, les défendeurs commettent une voie de fait constituant un trouble manifestement illicite, […] En l'espèce, il ressort des explications fournies par les parties et des pièces versées aux débats que le 11 octobre 2021, le directeur du CHUM a mis en oeuvre l'obligation qui lui est faite par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, […]
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La loi du 5 août 2021 prévoit que les employeurs et les ARS peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale, soit le 15 novembre 2021 inclus (article 13 IV loi n°2021-1040 du 5 août 2021). […] L'avis du comité social et économique peut intervenir après que l'employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur lesdites mesures (article 15 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021).
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