LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 40 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-24

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2023

Relative à la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ................................................................................................................................... 40 Décision n° 87237 DC du 30 décembre 1987 – Loi de finances pour 1988 .................................... 40 Décision n° 93325 DC du 13 août 1993 – Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ........................................................................ 40 Décision n° 93334 […] Article 227-24 Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 40 Le fait soit de fabriquer, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 120 rect. ter, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 40

Cet amendement permet d'étendre les protections actuelles des mineurs contre la pornographie aux images de pornographie avec des animaux. La philosophie de ce dispositif est majeure dans la mesure où elle permet de protéger les enfants et les adolescents de la vue de ces contenus. D'une part, ces contenus nuisent à leur éducation sexuelle, d'autre part, ils leur renvoient une image totalement déformée de l'animal, à savoir celle d'une chose dont on peut profiter pour assouvir ses besoins sexuels. La répression des contenus représentant des sévices ou actes à caractère sexuel sur un animal … Lire la suite…

2. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 40

Proposition de rédaction commune n° 42 rédactionnelle des rapporteurs de l'Assemblée nationale et de la rapporteure du Sénat. La proposition de rédaction commune n° 42 est adoptée. L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 40

Mme la présidente. L'amendement n° 120 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mmes Devésa et Bellurot, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». La parole est à M. Arnaud Bazin. M. Arnaud Bazin. Cet … Lire la suite…

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